Tout a fait d'accord, mais des personnes d'un certains âge ne sont vraiment pas des geek et ont d'énormes difficultés. D'autre part c'est une obligation légale.
Excusez moi de la longueur du texte mais une piqure de rappel peut rendre service.
Je cite les services de la répression des fraudes en réponse à ma question:
Citation: Les produits exposés à la vente ou vendus en France doivent répondre aux dispositions de la loi du 4
août 1994 relative à l’emploi de la langue française et du décret d’application n° 95-240 du 3 mars
1995.
Règlementairement, un fabricant ou son distributeur n’ont pas l’obligation de fournir à l’acheteur, un
mode d’emploi. Cependant, lorsque celui-ci existe, il doit être remis d’une manière aussi lisible et
compréhensible en français que la version en langue étrangère.
Dans le cas présent, il serait souhaitable que vous contactiez vos vendeurs, en l’occurrence les sites
Amazon et Marketplace, afin qu’ils vous fournissent une traduction de la notice de fonctionnement. En
effet, ces sites étant les vendeurs, ils sont principalement responsables du respect de la réglementation
vis-à-vis de leurs clients.
En cas de refus ou de non respect de ses obligations, ceux-ci s’exposent à une peine d’amende prévue
pour les contraventions de 4ème classe
et pour mémoire (il est toujours utile de le rappeler, vu le nombre incalculable de site qui affiche une garantie d'un an) dans le même courrier à ma demande
Citation: Le vendeur ou le distributeur d’un appareil est le responsable principal de l’application de toute
garantie et de ses implications, quand bien même l’intervention technique du fabricant peut être
nécessaire.
La première garantie prévue par la réglementation, dans le cadre de l’achat d’un produit est la
« Garantie de Conformité » prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation.
L’article L.211-4 (extrait) prévoit que :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance ».
Ce texte est applicable aux prestations de service (article L.216-1 du Code de la Consommation), par
exemple, les réparations.
L’article L.211-7 prévoit que :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du
bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien
ou le défaut de conformité invoqué. »
Aux motifs de la lutte contre « l’obsolescence programmée », la loi n°2014-344 du 17 mars 2014
relative à la consommation (dite loi Hamon) prévoit qu’à compter du 18 mars 2016, ce délai passe à
2 ans.
L’article L.211-9 du Code de la Consommation prévoit que :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraine un coût
manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte-tenu de la valeur du bien ou de
l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie
par l’acheteur. »
Enfin l’article L.211-10 prévoit que :
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se
faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être
mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature
du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.»
Dans ce cadre, ou par exemple s’il considère que le défaut est apparu suite à l’usage du bien qu’en a
fait l’acheteur, le vendeur peut combattre la présomption de non-conformité par une expertise
qui tentera de déterminer l’origine du défaut. C’est à votre vendeur qu’incombe la réalisation de
l’expertise.
L’article L. 211-11 prévoit que :
« L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour
l'acheteur. »
Je vous précise que, au-delà de 6 mois, c'est-à-dire au-delà de la Garantie de Conformité, et en dehors
de la signature d’une garantie contractuelle (ou Garantie Commerciale) ou d’un engagement de
votre vendeur, l’application de la garantie revient au fabricant ou à son représentant.
Si vous avez souscrit une garantie contractuelle au moment de votre achat, les éléments constitutifs
du matériel, ainsi que les éventuelles défectuosités prises en compte ou exclues, doivent y figurer.
Néanmoins, si certains éléments sont exclus de cette garantie complémentaire (commentaire: accu défectueux sur un mobile), la garantie de
conformité (dans le délai des 6 mois) peut s’appliquer, ainsi que l’article 1641 et 1648 du Code Civil
(dite « Garantie Légale des vices cachés »).
En tout état de cause, la garantie contractuelle est toujours prolongée conformément aux dispositions
de l’article L.211-16 du Code de la Consommation, c'est-à-dire si le bien est immobilisé plus de 7
jours.
Article L.211-16 du Code de la Consommation prévoit que :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention. »
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