Forum Ford Kuga

Suite à votre courriel visé en référence, concernant le départ de garantie pour un véhicule neuf, j’ai
l’honneur de vous informer des éléments suivants.
Il existe plusieurs type de garanties, qui peuvent s’appliquer ensemble ou successivement pour un
même produit.
1. Garantie Légale de Conformité ;
2. Garantie Commerciale ;
3. Garantie Légale des Vices cachés.
1.- La première garantie prévue par la réglementation, dans le cadre de l’achat d’un produit est la
« Garantie de Conformité » prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation.
L’article L.211-4 (extrait) prévoit que :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance ».
L’article L.211-7 prévoit que :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du
bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien
ou le défaut de conformité invoqué. »
N.B . : Aux motifs de la lutte contre « l’obsolescence programmée », la loi n°2014-344 du 17 mars
2014 relative à la consommation (dite loi Hamon) prévoit qu’à compter du 18 mars 2016, ce délai
passe à 2 ans (6mois pour les biens d’occasion).
Cette garantie de conformité commence à la délivrance du bien. Dès lors, il faut considérer qu’elle
ne commence qu’au moment où le consommateur prend possession de son achat. Elle se reproduit à
chaque nouvelle vente.
2.- La Garantie Commerciale (ou Garantie Contractuelle ou Garantie Complémentaire) est
définie par les articles L.211-15 et suivants du Code de la Consommation. Elle est un engagement
volontaire du fabricant, son représentant ou du vendeur, pour l’application d’une garantie.
Elle peut être gratuite ou payante (par exemple : « garantie un an pour 1 euro de plus »).
Lors de la souscription d’une garantie contractuelle au moment de l’achat, les éléments constitutifs
du matériel, ainsi que les éventuelles défectuosités incluses ou exclues, doivent y figurer.
Même si elle peut être prolongée dans les conditions prévues à l’article L.211-16 du Code de la
Consommation (c'est-à-dire si le bien est immobilisé plus de 7 jours), cette garantie contractuelle a
une durée définie par le fabricant ou votre vendeur.
Dès lors, sous réserve de l’avis souverain des tribunaux, la garantie contractuelle commence lors de
la première vente, au cas présent d’un véhicule, matérialisé par la date de première mise en
circulation, c'est-à-dire l’établissement de la première carte grise. Elle se poursuit durant toute la
durée contractuelle même en cas de changement de propriétaire.
3.- Au-delà de la période de 6 mois (correspondant à la garantie de conformité) et au-delà de la
garantie contractuelle ou, si certains éléments sont exclus de cette garantie contractuelle, la Garantie
Légale des Vices Cachés peut s’appliquer dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code
Civil.
Article 1641
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus. »
Cette Garantie des vices cachés implique que, au moment de la vente, il existait un vice, un défaut, que
ni le vendeur ni l’acheteur n’avait pu voir (exemple : micro fissure d’un carter). Elle porte sur chaque
élément d’un véhicule, point par point, et ne peut évidemment pas être identique entre des pneus ou
une culasse, même si la réglementation ne fixe aucune durée.
Elle ne doit pas être confondue avec l’usure normale des éléments composant le véhicule et il est
parfois nécessaire de faire appel à un expert agréé afin de déterminer l’existence réelle d’un vice
caché.

Tous les véhicules issus de l’Union Européenne et commercialisés dans cette zone bénéficient de la garantie constructeur d’origine. Les règlements automobiles européens de 1995 et 2002 imposent en effet aux constructeurs de garantir la totalité de leurs véhicules et ce dans toute l’UE.

L’Union Européenne considère comme neuf tout véhicule de moins de 6 mois et de moins de 6 000 kms. Les véhicules proposés par les mandataires, comme en concession, sont souvent estampillés « véhicules neufs », « véhicules 0km » ou « véhicules récents » suivant que le véhicule ait subi une première immatriculation administrative ou est déjà kilométré.

Une des questions les plus fréquemment posées par nos clients est la différence entre un véhicule neuf et un « 0 km ».
Il est vrai qu’ acheter une voiture sur Internet, que ce soit chez un concessionnaire, un courtier automobile comme ******** ou un mandataire, peut s’avérer être une tâche ardue et frustrante si l’on ne domine pas la terminologie.
Et, le moins que l’on puisse dire, est que cette terminologie est confuse, à tel point que ni la France ni l’UE ne se sont mises d’accord pour définir ce qu’est un véhicule neuf.
De manière générale et pour simplifier la définition, un véhicule « fiscalement neuf », ou 0km, est un véhicule considéré comme neuf mais qui a déjà été immatriculé. Ce sont des véhicules « auto-immatriculés » par le concessionnaire pour entrer dans ses objectifs trimestriels de ventes imposés par le constructeur. Ce ne sont pas des véhicules de démonstration, mais des véhicules neufs qui peuvent avoir une dizaine de kilomètres au compteur, comme tous les véhicules neufs, suite à leur manipulation logistique depuis l’usine.
L’Union Européenne considère comme neuf tout véhicule de moins de 6 mois et moins de 6000 km. La France, par contre a, pour faire plus compliqué, trois définitions, dépendant de l’organisme concerné : en effet, en droit fiscal français, un véhicule neuf est un véhicule de moins de 6 mois ou de moins de 6 000 km. Pour la chambre criminelle de la cour de cassation, un véhicule perd sa qualité de véhicule neuf dès lors qu’il a été immatriculé. Enfin, pour la chambre commerciale de la cour de cassation, un véhicule perd sa qualité de véhicule neuf lorsqu’il a été conduit (une définition retenue également par la Cour de justice européenne).
Quelle répercussion sur la carte grise ?
Sur les nouveaux certificats d’immatriculation, un véhicule qui a déjà été immatriculé aura deux dates : celle de sa première immatriculation et celle de votre immatriculation. La répercussion sur sa valeur de revente est très faible puisque, s’agissant d’un véhicule 0km, ces deux dates ne seront espacées que de quelques semaines ou mois et l’on voit bien qu’il s’agit d’ une première main, d’autant plus que cette trace se perdra lorsque vous revendrez votre véhicule et celui-ci sera immatriculé à nouveau, puisque seules apparaissent les deux dernières dates d’ immatriculation.
Quel effet sur la garantie ?
En général (mais pas forcément toujours), le début de la garantie commence à compter au moment de sa première immatriculation. En achetant un 0km vous perdrez donc quelques semaines ou mois de garantie, mais cela n’est absolument pas un problème puisque vous pouvez faire une extension de garantie chez votre fournisseur. Si vous voulez connaître la valeur de cette perte de temps de garantie il faut compter entre 30 et 40 € par mois de garantie perdu.Aucun souci donc si vous décidez d’ acheter un véhicule 0km, surtout si cela peut vous faire économiser jusqu’à 40% par rapport au prix catalogue. Veuillez juste à vérifier que le véhicule n’ait pas plus de 10 kilomètres au compteur, preuve qu’il n’a été manipulé que pour des raisons logistiques depuis sa sortie de l’usine. Si votre nouvelle voiture provient d’un mandataire, d’un courtier ou d’un concessionnaire étranger, insistez pour recevoir le carnet d’entretien et livret d’instructions en français, comme c’est le cas chez *******)

Chez ******, nous proposons ces deux types de véhicules, neufs et 0km : lorsque le véhicule n’a jamais été immatriculé nous écrivons « véhicule neuf » et, lorsqu’il a subi une autoimmatriculation nous l’appelons « véhicule neuf 0km » en précisant la date de départ et garantie.

Les documents de vente

Plusieurs documents doivent être remis au client :
Un document d'information comportant :

la dénomination de vente ;
le prix de vente TTC : cette somme inclut obligatoirement les frais de préparation du véhicule (transport, préparation à la route, fourniture d'un jeu de plaques définitives) ; la pratique consistant à facturer des frais ou forfaits de mise à la route en supplément est interdite ;
le prix TTC des équipements et prestations optionnels particuliers expressément demandés par le consommateur ;
la date limite de livraison du véhicule ;
la date à partir de laquelle l’acheteur accepte d’en prendre livraison ;
la faculté pour l’acheteur d’annuler sa commande et d’exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal, dans les conditions prévues aux articles L. 138-1 à L. 138-3 du code de la consommation, si le vendeur ne peut mettre à disposition de l’acheteur, dans les délais convenus, le véhicule décrit dans le bon de commande.

Le document d’information est obligatoirement remis à l'acheteur avant tout accord sur une offre.

Ces informations doivent également être inscrites en caractères apparents et de mêmes dimensions sur les bons de commande, bons de livraison, factures, attestations de vente, et sur tous autres documents commerciaux utilisés dans la transaction.

Les garanties

Deux types de garanties s'appliquent :

les garanties légales, qui comprennent la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés ;
la garantie commerciale, dite garantie du constructeur, qui figure dans les conditions générales de vente détaillées dans le bon de commande.

Les véhicules neufs bénéficient de la garantie contractuelle des constructeurs d'une durée minimale de 2 ans. Des extensions contractuelles à cette garantie peuvent également être proposées aux acheteurs de véhicules neufs. Il est recommandé de lire le détail des clauses pour bien connaître les éventuelles limites contractuelles à la couverture. Par exemple, garantie ne couvrant pas tous les éléments mécaniques (garantie « moteur-boîte-pont » excluant tous les organes périphériques).

Plus généralement, les garanties contractuelles sont souvent conditionnées au strict respect du programme d’entretien défini par le constructeur (ex : intervalle des révisions/vidanges, caractéristiques des consommables ou des pièces d’usure utilisés, etc.). Il convient de conserver tous les documents (factures, indications portées dans le carnet d’entretien par les professionnels). Ces derniers permettent d’attester de la réalité de l’entretien.

Lorsque le vendeur d’un véhicule propose une garantie commerciale, il doit également informer le consommateur que son bénéfice n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur. Cette information doit figurer, de façon claire et lisible, dans le carnet d’entretien du véhicule, quel que soit son support.

Attention, pour les véhicules importés déjà immatriculés, le professionnel doit informer le consommateur de la date à partir de laquelle la garantie commerciale a commencé à courir.